Fiscalité

Fiscalité des entreprises

Impôts sur les revenus (IR)

Caractéristiques

• Impôt annuel établi d’après les revenus ou résultats réalisés au cours de l’exercice
• Obligatoire si Chiffre d’Affaires annuel : 200 millions Ariary
• Assujettissement à la TVA obligatoire si Chiffre d’Affaires : 400 millions Ariary
• Taux d’imposition à 20 %, 10 % si activité dans l’enseignement ou la santé

N.B. : les associés gérants majoritaires (SARL) sont obligatoirement soumis à l’IR quelle que soit leur rémunération.

Calculs Acompte provisionnel à la création

• Activités enseignement, santé, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport : 100 000 Ariary
• Activités autres : 320 000 Ariary

Minimum de perception impôt annuel

• Activité enseignement et santé : 100 000 Ar + 0,1 %*CA annuel
• Activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport : 100.000Ar + 0,5 %*CA annuel
• Activités autres : 320 000 Ar + 0,5 %*CA Annuel
• 320 000 Ar pour un associé gérant

Déclaration

• Avant le 15 mai de l’année suivante (exercice clos le 31 déc).
• Documents : bilan comptable, un compte de résultat (par fonction & nature), le Flux de trésorerie, état de variation des capitaux propres, états financiers, état des charges déductibles, un relevé des amortissements et des provisions, Droit de communication des tiers.

Impôts Synthétique (IS)

Caractéristiques

• Base imposable constituée par le chiffre d’affaires réalisé durant l'exercice clos
• Obligatoire si Chiffre d’Affaires annuel : < 200 millions ariary
• Pas d'assujettissement à la TVA
• Taux d’imposition à 5 %, minimum 3 % si réduction d’impôt :
• Réduction de 2 % du montant des achats de biens et services dûment facturés
• Réduction de 2 % des charges salariales déclarées, avec versement IRSA

CALCUL

Acompte provisionnel à la création et minimum de perception

• Secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules : 16 000 Ar
• Artisans, gargotes, petits commerçants : 50 000 Ar
• Activités touristiques, exploitations minières, prestataires de services : 100 000 Ar
• Professions libérales, activités multiples, autres : 150 000 Ar

Déclaration

• Avant le 31 mars année suivante (exercice clos le 31 déc)
• Documents : bilan, un compte de résultat par fonction, un compte de résultat par nature, un tableau des flux de trésorerie.

Pour les entreprises individuelles :

• Récapitulatif des recettes et dépenses si CA < 100 millions Ar
• États financiers selon le Système Minimal de Trésorerie si CA entre 100 millions et 200 millions Ar.

Impôt sur les Revenus Salariaux et Assimilés (IRSA)

Caractéristiques

Montant retenu par l’entreprise sur les salaires payés à ses employés au cours du mois et à verser par ses soins auprès des recettes de l’administration fiscale.

Impôt sur le revenu pour les associés gérants égalitaires ou minoritaires.

Calculs

Suivant la Loi N° 2020-013 portant loi des finances pour 2021 en son article 01.03.16 :

• Jusqu’à Ar 350 000 : 0 %
• Tranche de revenu d’Ar 350 001 à Ar 400 000 : 5 %
• Tranche de revenu d’Ar 400 001 à Ar 500 000 : 10 %
• Tranche de revenu d’Ar 500 001 à Ar 600 000 : 15 %
• Tranche de revenu supérieure à 600 000 : 20 %
• Minimum de perception : 2 000 Ar

Déclaration

• Versement mensuel : dans les 15 premiers jours du mois suivant
• Versement bimestriel si montant mensuel < 50 000 Ar
• Autorisation de versement par semestre pour les contribuables soumis au régime de l’IS

Impôt sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM)

Caractéristiques

• Impôt annuel qui s’applique aux revenus des actifs mobiliers (intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, etc.)
• Entreprise sur le régime du réel (IR)

Calculs

• Taux d'imposition = 20 % Déclaration
• Versement annuel : avant le 15 mai année suivante (exercice clos le 31 décembre)

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Caractéristiques

• Déterminée d’après les marges ou les chiffres d’affaires réalisés au cours de la période mensuelle avec la faculté de déduire les taxes grevant ses charges
• L’assujettissement à la TVA est obligatoire si Chiffre d’Affaires : 400 millions Ariary

Calculs

• Taux d'imposition = 20 %, 0 % à l’exportation

Déclaration

• Versement mensuel : au plus tard le 15 du mois suivant la période d’imposition

Obligation des entreprises

Prévoyance sociale

Chaque entreprise a l'obligation de s'immatriculer auprès de la CNaPS (Caisse Nationale de Prévoyance Sociale) et d'affilier ses travailleurs dès le moment de leur embauche.

Les droits des salariés pris en charge par la CNaPS concernent : les accidents de travail ou maladies professionnelles, la retraite, les prestations familiales et les allocations décès.

Les déclarations sont à effectuer tous les trimestres pour les charges patronales (13 % salaire brut) et salariales (1 % salaire brut).

Couverture Santé

Chaque entreprise a l'obligation d'adhérer à un Service Médical Inter-Entreprises pour l'Employeur pour les soins médicaux des travailleurs.

Les cotisations correspondent à 5 % du salaire brut pour le taux employeur et 1 % pour le taux employé avec un plafond sur le salaire à 8 fois le SME soit 1 600 000 Ar.

La déclaration se fait pour chaque trimestre, dans le mois suivant le trimestre passé auprès des SMIE : OSTIE, ESIA, AMIT, FUNHECE (Funds Health Center).

Formation Professionnelle

Le Fonds Malgache pour la Formation Professionnelle (FMFP) sert à financer les formations professionnelles accessibles à toutes les entreprises pour leurs salariés.
Le choix des centres de formation est laissé du ressort de l'entreprise.

La cotisation est obligatoire et correspond à 1 % de la masse salariale brute.
Le financement des formations est pris en charge à concurrence des cotisations cumulées (période max 2 ans).

La déclaration se fait pour chaque trimestre, dans le mois suivant le trimestre passé.
L’accès au financement se fait sur soumission d’une demande accompagnée du plan de formation.